Mesures non tarifaires
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la suite de ltude faite on peut faire les conclusions suivantes :
1. Lutilisation des mesures non tarifaires, qui sont plus cach, que de restrictions tarifaires, fait aux pays de lavantage dans le rglage du commerce extrieur
2. Dans le travail on labore la classification des restrictions non tarifaires. La plus connue est la classification selon lOrganisation mondiale du commerce
3. Sur daujourdhui le rglage non tarifaire du commerce extrieur est le mcanisme rcupr
4. Quant aux pays en dveloppement, il est ncessaire:
- Permettre aux pays en dveloppement de prendre part la dfinition des normes afin quils participent pleinement au commerce mondial;
- Fournir aux pays en dveloppement linformation, la formation et les ressources ncessaires pour satisfaire les nouvelles normes et rglementations qui rgissent leurs exportations;
- Veiller ce que les mesures non tarifaires soient conformes aux accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce.
5. Dans le domaine des changes agricoles, les mesures non tarifaires constituent une question de plus en plus pineuse. Le grand problme est darriver dterminer quand une mesure non tarifaire telle que limposition de contingents ou de mesures antidumping est lgitime et quand elle constitue une tentative de protectionnisme dguis. Une chose est claire : le nombre de mesures non tarifaires appliques par les membres du GATT/OMC a fortement augment au cours des 20 dernires annes. Les nouvelles notifications sont passes de moins de 200 en 1995 quelque 400 en 1999, lorsque les pays ont commenc appliquer les engagements pris lors du Cycle dUruguay. Toutefois, une partie au moins de cet accroissement est d aux progrs accomplis en matire de transparence grce la gnralisation des rgles exigeant la notification des nouvelles mesures non tarifaires. Pendant la priode 1995-1999, ce sont les pays haut revenu qui ont notifi le plus de nouvelles mesures techniques bien quils ne reprsentent quune part relativement faible du nombre total des membres de lOMC.
V. Bibliographie
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- Guidebook from the Forum Fisheries Agency, mai 2007 (seulement en anglais).
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- OCDE (2005), "Analyse des obstacles non tarifaires touchant les pays en dveloppement", Documents de travail de lOCDE sur la politique commerciale, No. 16, ditions OCDE. doi:10.1787/220725547807
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- Pche : accs au march, aspects tarifaires et non tarifaires : analyses proposes par dautres observateurs/ Le sous-comit de la FAO sur le commerce du poisson : dixime session, Santiago de Compostelle, Espagne, 30 mai 2006 - 2 juin 2006.