Mesures non tarifaires
Информация - Разное
Другие материалы по предмету Разное
mposees aux flux du commerce qui ne sont pas des mesures tarifaires. Quelques-unes de ces mesures peuvent constituer des barriиres non tarifaires. Prescriptions de resultat Une exigence egale imposee aux producteurs de biens et/ou services, qui leur impose certaines obligations. Par exemple, quelques accords commerciaux concluent les prescriptions de resultat suivantes, entre autres: (i) quun niveau ou pourcentage determinй de biens ou de services soit exporte; (ii) que des biens et services nationaux du pays producteur qui accorde une exemption des droits de douane soient substitues pour des biens ou services importes; (iii) quune personne au benefice dune exemption de droits de douane achete dautres biens ou services dans le territoire du pays producteur accordant lexemption de droits de douane ou donne la preference aux biens et services de production interieure; (iv) quune personne au benefice dune exemption de droits de douane produise des biens ou fournisse des services sur le territoire du pays producteur accordant lexemption, avec un niveau ou un pourcentage determine de contenu national; ou (v) une exigence qui relie dune facon ou dune autre le volume ou la valeur des importations au volume ou а la valeur des exportations ou au montant des rentrees de devises. Procedure de ristourne Procedure douaniere qui prevoit, lorsque des biens sont exportes, un remboursement (partiel ou total) sur les droits et taxes dimportation prelevees sur des biens ou des matieres contenues dans ces derniers ou consommees au cours de leur production. Programme de report des droits Tout regime dimportation qui comprend des dispositions pour le report du paiement des droits dimportation tels que ceux qui regissent les zones franches, les importations temporaires sous douane les entrepots de douane, maquiladoras , et les programmes de traitement interieur. Systeme harmonise de designation et de codification des marchandises Le Systeme harmonise de designation et de codification des marchandises, generalement appele Systeme harmonise ou simplement SH , est une nomenclature de produits internationale а buts multiples elaboree par lOrganisation mondiale des douanes (OMD). Il comprend environ 5 000 groupes de produits, chacun identifie par un code de six chiffres, organise. en une structure egale et logique et appuye par des regles bien definies en vue dobtenir une classification uniforme. Le systeme est utilise par plus de 177 pays et economies comme base de leurs tarifs douaniers et pour la collecte de statistiques sur le commerce international. Le Systeme harmonise est regi par la Convention internationale sur le Systeme harmoniseй de designation et de codification des marchandises. Tarif compositeUn tarif qui combine des tarifs ad valorem et specifiques. Tarif specifique Un tarif qui est impose en termes de charges monetaires specifiques par unite ou quantite de bien importe. Par exemple, 100 $ par tonne metrique dun bien donne. Traitement national Disposition legale qui cherche а eviter la discrimination et le protectionnisme dans lapplication de la taxe interne et des mesures reglementaires. Elle stipule normalement que des que des importations sont entrees sur le territoire dun pays importateur, 1) des taxes internes doivent etre appliquees egalement aux importations et а la production interieure similaire, et 2) les reglements nationaux ne doivent pas traiter les importations de facon moins favorable que la production interieure similaire. Zone franche de transformation pour lexportation Un domaine industriel clairement delimite qui constitue une enclave de libre-echange dans le regime douanier et commercial dun pays, et dans lequel des entreprises facturieres etrangиres et locales produisant essentiellement а des fins dexportation beneficient dun certain nombre dincitatifs fiscaux et financiers.
Types:
Obstacles techniques au commerce
Lobjectif de lAccord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) est de faire en sorte que les rglements techniques et les normes, ainsi que les procdures dvaluation de la conformit, ne crent pas dobstacles non ncessaires au commerce international. cette fin, ces mesures ne doivent pas tre plus restrictives pour le commerce quil nest ncessaire pour raliser un objectif lgitime, par exemple la prvention de pratiques de nature induire en erreur, la protection de la sant ou de la scurit des personnes ou la protection de lenvironnement. LAccord reconnat que les pays ont le droit dadopter ces mesures aux niveaux quils considrent appropris. Paralllement, il encourage le recours aux normes internationales ainsi que lharmonisation et la reconnaissance mutuelle des rglements techniques, des normes et des procdures dvaluation de la conformit.
LAccord OTC est une version renforce de laccord plurilatral conclu lors du Tokyo Round sur le mme sujet.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
LAccord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sapplique toutes les mesures SPS qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international. Les mesures SPS sont dfinies dans lannexe A de lAccord comme tant les mesures appliques pour protger la vie des personnes et des animaux ou pour prserver les vgtaux des risques dcoulant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathognes prsents dans les produits alimentaires; ou pour protger un pays des dommages dcoulant de lentre, de ltablissement ou de la dissmination de parasites. Les Membres ont le droit de prendre des mesures SPS fondes sur des principes scientifiques, mais ils doivent faire en sorte que ces mesures ntablissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres o existent des conditions identiques ou similaires. De plus, les mesures SPS ne doivent pas tre appliques de faon constituer une restriction dguise au commerce international. Comme dans lAccord OTC, les Membres sont encourags tablir leurs mesures sur la base de normes, directives ou recommandations internationales chaque fois que cela est possible.
- Administration douanire et commerciale
Trois accords traitent de certaines questions douanires et un de ladministration des changes.
- valuation en douane
Lorsque les droits de douane sont prlevs sur une base ad valorem, il est important dtablir une procdure claire pour dterminer la valeur en douane des marchandises importes.
LAccord reconnat que la valeur en douane devrait, en principe, tre fonde sur la valeur transactionnelle, cest--dire le prix rel des marchandises, qui correspond dans la plupart des cas au prix indiqu sur la facture. Les situations dans lesquelles la valeur transactionnelle ne peut servir de base de dtermination de la valeur en douane sont clairement spcifies. Dans ces cas, lAccord prvoit cinq autres mthodes dvaluation en douane, qui doivent tre appliques dans un ordre hirarchique dtermin.
- Inspection avant expdition
Un certain nombre de pays en dveloppement ont recours aux services de socits prives pour vrifier la qualit, la quantit, le prix et/ou la classification douanire des marchandises importes avant quelles ne soient exportes depuis le pays fournisseur. LAccord nonce les obligations incombant aux Membres utilisateurs et donnent aux parties prives la possibilit de demander une procdure dexamen indpendant lorsquun diffrend na pas pu tre rgl au moyen des procdures de recours.
- Rgles dorigine
Les rgles dorigine peuvent tre dfinies comme tant les critres ncessaires pour dterminer le territoire dorigine dun produit. LAccord sur les rgles dorigine traite en premier lieu des rgles utilises dans les instruments non prfrentiels de politique commerciale, pour lapplication, par exemple, du traitement de la nation la plus favorise, de droits antidumping et de droits compensateurs, de mesures de sauvegarde, de la rglementation relative au marquage et de restrictions quantitatives ou de contingents discriminatoires. Il vise galement les rgles dorigine utilises pour les marchs publics et les statistiques. Le principal objectif de lAccord est lharmonisation des rgles dorigine non prfrentielles de faon que les mmes critres soient appliqus par tous les Membres de lOMC, quel que soit le but de leur application. Lobjectif dharmonisation ne concerne pas les rgles dorigine appliques par les Membres pour dterminer si des marchandises sont admises bnficier dun traitement prfrentiel dans le cadre de rgimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu loctroi de prfrences tarifaires allant au-del de lappli