Mesures non tarifaires
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cation du paragraphe 1 de larticle premier du GATT de 1994. Ces rgles dorigine sont toutefois vises par une dclaration de principe distincte qui rgit leur utilisation.
- Procdures de licences dimportation
Les formalits de licences dimportation peuvent tre dfinies comme des "procdures administratives qui exigent, comme condition pralable limportation, la prsentation lorgane administratif comptent dune demande ou dautres documents (distincts des documents requis aux fins douanires)". Les principaux objectifs de lAccord, version amliore de laccord plurilatral ngoci lors du Tokyo Round, sont de simplifier les procdures de licences dimportation et dassurer leur transparence pour faire en sorte quelles soient appliques et administres de manire juste et quitable, et dassurer que les procdures utilises pour mettre en ?uvre des restrictions quantitatives administratives nexercent pas elles-mmes des effets de restriction ou de distorsion sur les importations.
3. Classification selon lOrganisation mondiale du commerce
Aujourdhui, lOMC rfrence plusieurs obstacles non tarifaires au commerce et les classifie en deux types:
1. Les Barrires Non Tarifaires (BNT) dures sont les quotas et les restrictions dites volontaires. Ces barrires agissent directement sur la quantit de produit, en valeur ou en volume, que le pays va laisser entrer.
2. Les Barrires Non Tarifaires (BNT) douces sont les autres obstacles comme les OTC et barrires bureaucratiques ou les normes sanitaires
LOMC a list un certain nombre dobstacles non tarifaires, mais semble intervenir trs peu dans la lutte contre ceux-ci (par rapport son intervention sur la baisse des tarifs douaniers).
Ces rglements sont apprciables seulement sils contribuent rellement parvenir lobjectif de protection vis. Cest le principe contenu dans la dfinition gnrale des exceptions de larticle XX du GATT. Elle permet aux membres de lOMC dadopter des mesures qui restreignent le commerce entre autre pour la protection de la vie et de la sant. Quelquefois on a adopt ce type de rglements principalement dans un but de protection du commerce; la protection des consommateurs ou de la sant taient dune importance secondaire.
Pour protger les flux du commerce international de ces mesures abusives, deux accords spciaux ont t adopts au cours de lUruguay Round :
- lAccord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
- lAccord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
II. Les obstacles non tarifaires dans le commerce extrieur
- Ltude des obstacles non tarifaires dans le rglage du commerce
extrieur
La porte et la complexit des mesures, autres que les droits de douane, qui restreignent le commerce - mesures qui frappent lheure actuelle jusqu 40 % des exportations des pays les moins avancs - sont le sujet dune runion dexperts parraine par la OMC (lOrganisation mondiale du commerce), qui sest ouverte au Palais des Nations Genve.
Les obstacles non tarifaires se sont multiplis au cours des dernires annes alors que les droits de douane, lissue de plusieurs dcennies de ngociations dans le cadre de lAccord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), diminuaient. Pour nombre dobservateurs, les obstacles non tarifaires sont une nouvelle forme de protectionnisme, plus difficile dtecter et dfinir. Les conomistes et les spcialistes du commerce international sefforcent de mettre en vidence ces obstacles et, tche plus difficile, de dterminer les incidences conomiques prcises dun certain nombre de normes et de rglementations nationales ou locales limitant les importations. Les obstacles non tarifaires comprennent les mesures antidumping, lapplication de nouvelles normes techniques aux importations, les nouvelles rglementations en matire de scurit, la modification des critres sanitaires, ou encore lapplication de procdures plus strictes pour loctroi de licences dimportation et le ddouanement. De lavis des experts, la distinction est parfois difficile faire entre des mesures lgitimes prises par les pays industrialiss pour protger la sant publique et promouvoir la scurit des consommateurs, et des rglementations qui violent les principes du libre-change et limitent abusivement les importations.
Ltude des obstacles non tarifaires au niveau mondial est particulirement ardue, car ces mesures varient dun pays lautre, changent souvent et sont difficiles classer et quantifier. Les spcialistes estiment que le manque de transparence inhrent cette faon de rguler le commerce ouvre la voie de multiples abus. Limpact sur le commerce international, bien que vaste et large, est difficile calculer. Il ne fait aucun doute que les obstacles non tarifaires sont particulirement prjudiciables aux exportations des pays en dveloppement et celles des pays les moins avancs (PMA) plus particulirement. Lorganisation mondiale du commerce estime quen 2002, 40 % des exportations des PMA ont t touches par des mesures non tarifaires. Le net accroissement de lutilisation de ces mesures au cours des dernires annes impose une charge coteuse et souvent inutile aux entreprises, notamment celles des pays en dveloppement, qui se donnent du mal pour satisfaire aux diverses obligations techniques, sanitaires ou administratives imposes leurs exportations. Les obstacles non tarifaires ont des rpercussions sur la capacit de production, la comptitivit lexportation et laccs aux marchs des pays en dveloppement.
La runion de cette semaine, intitule "Modalits, classification, quantification et incidences sur le dveloppement des obstacles non tarifaires" se veut une premire tape vers une information cohrente et complte sur les obstacles non tarifaires, lamlioration de leur classification et de leur dfinition, une solution au problme actuel du manque gnral de connaissances sur ce type dobstacle au commerce, et la constitution et le renforcement de partenariats entre les organisations internationales qui cherchent remdier aux problmes poss par ces obstacles. Lun des enjeux pour la communaut internationale est de prvenir les abus tout en prservant le droit que les pays ont de dfinir et dappliquer des rglementations sur la scurit et la qualit des produits, et dassocier plus troitement les pays en dveloppement la dfinition des normes internationales sur le commerce de faon que leurs intrts puissent tre entendus et reprsents quitablement. En outre, les pays en dveloppement doivent bnficier dune information systmatique sur les nouvelles normes et rglementations qui sappliquent leurs exportations.
Les participants la runion sont des experts dsigns par les Etats membres de lOrganisation mondiale du commerce, divers spcialistes des obstacles non tarifaires de renom international venant du monde universitaire ou du secteur priv, et des reprsentants dorganisations internationales, notamment de la Banque mondiale, du Fonds montaire international, du Centre du commerce international, de lOrganisation des Nations Unies pour le dveloppement industriel, de lOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture et de lOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques. Lorganisation mondiale du commerce prvoit dorganiser rgulirement des runions dexperts sur ce thme afin de contribuer la comprhension des questions en jeu et ldification dun consensus au niveau international.
2. Linfluence des mesures non tarifaires sur les pays en dveloppement
Des mesures non tarifaires pourrait constituer un srieux obstacle la participation des pays en dveloppement. La multiplication des mesures non tarifaires pourrait constituer un srieux obstacle la participation des pays en dveloppement lessor du commerce mondial. Les normes visant protger la sant humaine, vgtale et animale sont ncessaires mais doivent tre conformes aux accords de lOMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce. Lharmonisation des normes internationales est encourage.
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