Периодические издания, поступившие в Центр правовой информации в 2011 году
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Revue Française de Droit Administratif - №5 – Septembre-Octobre – 2011
Sommaire
Rubriques_________________________________________________________________879
Actes unilatéraux et contrats
Antoine, A. L’intuitus personae dans les contrats de la commande publique______________879
Terneyre, Ph. Réflexions nouvelles sur les «clauses à caractère réglementaire» des contrats administratif à objet de service public____________________________________________893
Contentieux
Labouysse, D. L’office du luge électoral dans le recensement des votes__________________899
Droit public de l’économie
Peylet, R. Le code de l’énergie__________________________________________________905
Droits et libertés
Aumond, F. Le Défenseur des droits : une peinture en clair-obscur_____________________913
Dezallai, A. Une action collective en matière de droits fondamentaux devant le juge administratif ou devant le Défenseur des droits ?______________________________________________925
Labayle, H. La loi relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité du 16 juin 2011 réformant le droit des éntrangers : le fruit de l’arbre empoisonné_______________________934
Pena, A. Internement psychiatrique, liberté individuelle et dualisme juridictionnel : la nouvelle donne______________________________________________________________________951
Geffray, É. Loi de 1905 et aides des collectivités publiques aux cultes___________________967
Labayle, H. et Sudre, F. Cour européenne des droits de l’homme et droit administratif______987
Fonction publique
Jennard, S. Les mutations du droit de la fonction publique parlementaire_________________995
Organisation et relations aadministratives
Epron, Q. Le statut des autorités de régulation et la séparation des pouvoirs_____________1007
Droit administratif et droit constitutionnel
Sponchiado, L. Du droit de regard au droit de veto : le contrôle restreint opéré par les parlementaires sur les nominations présidentielles__________________________________1019
Droit administratif et droit privé
Botteghli, D. Le conflit de lois devant le juge administratif___________________________1029
Droit administratif et finances publiques
Lascombe, M. et Vandendriessche, X. Chronique de droit public financier______________1037
Hommage_________________________________________________________________1053
Venezia, J.-C. Jean Rivero, les thèses et leurs préfaces______________________________1053
Tribunal des conflits________________________________________________________1057
Conseil D’État_____________________________________________________________1061
Terneyre, Ph. Arrêts et avis récents_____________________________________________1061
Tables____________________________________________________________________1083
Revue Internationale du Droit D’Auteur - №227 – Janvier 2011
Sommaire
Doctrine
Cottier C. Le juge administratif et les litiges sur les « oevres de l’esprit »__________________5
Bouchet-Le Mappian E. Propriété intellectuelle et droit de propriété et droit anglais, allemand et français_____________________________________________________________________69
Chronique des Pays Nordiques
Rosén J.____________________________________________________________________163
Jurisprudence
Sirinelle P. Chronique de Jurisprudence___________________________________________209
Union Européene
Cour de justice de l’union européenne – 21 octobre 2010_____________________________353
Cour de justice de l’union européenne – 22 décembre 2010___________________________417
Tribunal de l’union européenne – 16 décembre 2010________________________________459
France
Cour d’appel de Caen – 28 octobre 2010__________________________________________462
Tables des Matiéres 2010
Bibliographie
Revue Internationale du Droit D’Auteur - №228 – Avril 2011
Sommaire
Doctrine
Binctin, N. Le statut sociale de l’auteur en France_____________________________________5
Chronique d’Allemagne – 1 partie
Lewinske, S. von. L’evolution du droit d’auteur en Allemagne de mi-2005 à fin 2010______165
Jurisprudence
Sirinelli, P. Chronique de jurisprudence___________________________________________287
Cour de cassation (1 Ch. Civ.) – 15 novembre 2010
(Contrefaçon: Mobilier médical – Action en contrefaçon – Qualité pour agir – Personne morale – Présomption de titularité du droit de propriété incorporelle [oui] – Opposabilité de la présomption au défendeur [oui] – Office du juge)___________________________________407
Cour de cassation (1 Ch. Civ.) – 6 janvier 2010
(Contrefaçon: Modèle de jupe – Recevabilité de l’action en contrefaçon – Qualité pour agir – Personne morale – Présomption de titularité des droits d’exploitation [non] – Condition de mise en œuvre non remplie – Preuve d’actec d’exploitation)_______________________________411
Cour de cassation (1 Ch. Civ.) – 17 février 2010
(Internet: Web 2.0 – Site contributif de partage de vidéos – Statut d’intermédiaire technique [LCEN] – Responsabilité d’un prestataire d’hébergement – Obligation de prompt retrait et d’interdiction d’accès au contenu litigieux – Notification d’un mise en demeure)__________419
Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 2) – 7 janvier 2011
(Œuvre protégeable: Table basse – Simple concept idée ou principe [non] – Reprise des caractéristiques originales [oui] – Prise en considération du risque de confusion [non])_____434
Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 2) – 14 janvier 2011
(Internet: Web 2.0 – Site communautaire accueillant des vidéos – Prestation de stockage – Qualification de l’activité en hébergement – Régime de la responsabilité - Intermédiaire technique [LCEN] – Obligation d’empêcher les remises en lignes d’œuvres illicites – Mise en œuvre de moyens techniques – Collaboration non nécessaire de l’ayant droit)_____________438
Cour d’appel de Paris (Pôle 1, Ch. 3) – 3 mai 2011
(Internet: Moteur de recherche Google – Fonctionnalités – Mots-clés orietat vers des sites de téléchargement illicite – Demande de supression de la fonctionnalité – Art. L.336-2 CPI – Injonction [non] – Atteinte – au droit d’auteur ou à un droit voisin – Preuve [non])_________446
Tribunal de grande instance de Créteil (1 Ch. Civ., Sect. A) – 14 décembre 2010
(Internet: Site contributif de partage de vidéos – Qualité d’éditeur de contenus [non] – Choix des contenus offerts au public [non] – Intervention sur les contenus [non] – Qualité de prestataire d’hébergement [oui] - Responsabilité d’un prestataire d’hébergement [oui] – Obligation de prompt retrait et d’interdiction d’accès au contenu litigieux – Suppression tardive des contenus litigieux après mise en demeure – Remise en ligne du contenu litigieux – Obligation d’une nouvelle mise en demeure [non] – Obligation de mettre en œuvre tous moyens pour éviter une nouvelle diffusion [oui] – Injonction d’installation d’un système de filtrage efficace et immédiat)__________________________________________________________________449
Tribunal de grande instance de Créteil (Ch. 3, Sect. 4) – 13 janvier 2011
(Internet: Site contributif de partage de vidéos – Qualité d’éditeur de contenus [non] – Capacité d’action sur les contenus mis en ligne non – Statut d’intermédiaire technique [LCEN] – Responsabilité d’un prestataire d’hébergement [oui] – Obligation de prompt retrait et d’interdiction d’accès au contenu litigieux – Suppression des contenus litigieux après mise en demeure – Remise en ligne du contenu litigieux)____________________________________456
Revue Internationale de Droit Economique - №1 – 2011
Sommaire
Riffault-Silk J. La régulation de l’énergie : bilan et réformes____________________________5
Pereira B. Blanchiment, soupçon et sécurité financiére________________________________43
André C. Regards critiques sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux : les obligations de vigilance et de déclaration des professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes______________________________________________________75
Zogo Nkada S.-P. La libre circulation des personnes : réflexions sur l’expérience de la C.E.M.A.C. et de la C.E.D.E.A.O._______________________________________________113
Revue Internationale de Droit Economique - №2 - 2011
Sommaire :
Manara C. Le droit d’auteur contre l’accès á l’information dondiale ? Le cas des moteurs de recherche___________________________________________________________________143
Harnay S., Bergé J.-S. Les analyses économiques de la concurrence juridique : un outil pour la modélisation du droit européen ?________________________________________________165
Debarge O. La distribution au détail du médicament au sein de l’Union européenne : un croisement entre santé et commerce. La délimitation des régles appliquées á l’exloitation des officines___________________________________________________________________193
Grolleau G., Ibanez L., Moulla S. Éléments d’analyse économique des produits partage_____239
The Modern Law Review - № 2 – Vol. 74 – March 2011
Contents
Articles:
Qiao Liu. The White & Carter Principle: A Restatement______________________________171
Gardbaum, S. How Successful and Distinctive is the Human Rights Act? An Expatriate Comparatist’s Assesment______________________________________________________195
Donoghue, J. Truancy and the Prosecution of Parents: An Unfair Burden on Mothers?______216
Barmes, L., Malleson K. The Legal Profession as Gatekeeper to the Judiciary: Design Faults in Measures to Enhance Diversity_________________________________________________245
Legislation
Lewis, R. Litigation Costs and Before-the Event Insurance: The Key to Access to Justice?__272
Case Note
Hatzis, N. Personal Religious Beliefs in the Workplace: How Not to Define Indirect Discrimination______________________________________________________________287
Review Article
Glendinning, S. Sentencing Derrida______________________________________________306
Reviews
Sauvant and Sachs (eds): The Effect of Treaties on Foreign Direct Investment: Bilateral Investment Treaties, Double Taxation Treaties, and Investment Flows___________________322
Richardson: The Classic Social Contractarians: Critical Perspectives from Contemporary Feminist Philosophy and Law___________________________________________________324
Mulheron: Medical Negligence: Non-Patient and Third Party Claims___________________326
The Modern Law Review - №4 – Vol. 74 – July 2011
Contents:
Articles
Corber, S. Creative Commons Licenses, the Copyright Regime and the Online Community: Is there a Fatal Disconnect?______________________________________________________503
O’Connell, P. The Death of Socio-Economic Rights_________________________________532
Lee, M. Safety, Regulation and Tort: Fault in Context_______________________________555
Legislation
Fahey, E. Does the Emperor Have Financial Crisis Clothes? Reflections on the Legal Basis of the European Banking Autority_________________________________________________581
Ahern, D. Guiding Principles for Directorial Conflicts of Interest______________________596
Hoar, F. Public or Personal Character in Election Campaigns: A Review of the Implications of the Judgment in Watkins v Woolas______________________________________________607
Review Article
Kirkham, R. Administrative Justice in Context: Mapping the Terrain for Further Study_____617
The Modern Law Review - №5 – Vol. 74 – September 2011
Contents:
Articles
Schütze, R. “Delegated” Legislation in the (new) European Union: A Constitutional Analysis___________________________________________________________________661
Daly P. Deference on Questions of Law___________________________________________694
Chalmers, J. and Leverick, F. When Should a Retrial be Permitted After a Conviction is Quashed on Appeal?_________________________________________________________________721
Legislation
Kennefick, L. Introducing a New Diminished Responsibility Defense for England and Wales_____________________________________________________________________750
Cases
Cunningham, S. Copmlicating Complicity: Aiding and Abeting Causing Death by Dangerous Driving in R v Martin_________________________________________________________767
Metropolitan Borough Council: A Material Contribution to Uncertainty?________________777
Review Article
Capps, P. and Machin, D. The Problem of Global Law_______________________________794
Reviews
McCormick: Machiavelliah Democracy___________________________________________811
Erdos: Delegating Rights Protection: The Rise of Bills of Rights in the Westminster World__813
The Modern Law Review - №6 – Vol. 74 – November 2011
Contents:
Articles
Heyvaert, V. Governing Climate Change: Towards a New Paradigm for Risk Regulation____817
Howarth, D. Libel: Its Purpose and Reform________________________________________845
Phillipson, G. and Williams, A. Horizontal Effect and the Constitutional Constraint________878
Legislation
Horder, J. On Her Majesty’s Commercial Service: Bribery, Public Officials and the UK Intelligence Services__________________________________________________________911
Cases
Morgan, Ph. Distorting Vicarious Liability________________________________________932
Fortin, J. Are Children’s Best Interests Really Best? ZH (Tanzania) (FC) v. Secretary of State for the Home Department______________________________________________________947
Review Article
Christodoulidis, E. The Degenerative Constitutional Moment: Bruce Ackerman and The Decline and Fall of the American Republic_______________________________________________962
Book Reviews
McCrae: Religion in the Public Order of the European Union__________________________974
Dignam and Galanis: The Globalisation of Corporate Governance______________________977
Lubell: Extraterritorial Use of Force Against Non-State Actors________________________981
Duff, Farmer, Marshall, Renzo and Tadors (eds): The Boundaries of the Criminal Law_____986
The Yale Law Journal - № 6 – April 2011
Content:
Article
Siegel Reva, B. From colorblindness to Antibalkanization: An Emerging Ground of Decision in Race Equality Cases_________________________________________________________1278
Feature
Macey, J. R. and Holdcroft, J. P. Failure Is an Option: An Ersatz-Antitrust Approach to Financial Regulation_________________________________________________________________1368
Reviews
Karlan, P. S. Lighting in the Hand: Indians and Voting Rights________________________1420
Salomone, R. C. The Common School Before and After Brown: Democracy, Equality, and the Productivity Agenda_________________________________________________________1454
Notes
Hemel, D. The Economic Logic of the Lease/Loan Distinction in Bankruptcy____________1492
Perez, D. A. Deal or No Deal? Remedying Ineffective Assistance of Counsel During Plea Bargaining_________________________________________________________________1532
Comment
Jones v. Harris Associates, Daniel S. Alterbaum. To «Make Full Disclosure and Play No Tricks»: A Proposal To Enchance Free Transparency After__________________________1579
The Yale Law Journal - № 7 – May 2011
Content:
Articles
Abramowicz, M., Duffy, J. F. The Inducement Standard of Patentability________________1590
Listokin, Y. Taxation and Liquidity_____________________________________________1682
Feature
Akhil Reed Amar. America’s Lived Constitution__________________________________1734
Notes
Crootof, R. Judicious Influence: Non-Self-Executing Treaties and the Charming Betsy Canon____________________________________________________________________1784
Hegreness, M. J. An Organic Law Theory of the Fourteenth Amendment: The Northwest Ordinance as the Source of Rights, Privileges, and Immunities________________________1820
Comment
Hemel, D. Should Tax Rates Decline with Age?___________________________________1885
The Yale Law Journal – №8 – June 2011
Content:
Article
Gluck, A. R. Intersystemic Statutory Interpretation: Methodology as “Law” and the Erie Doctrine__________________________________________________________________1898
Address
Breyer, S. Making Our Democracy Work: The Yale Lectures________________________1999
Features
Greenhouse, L., Siegel, R.B. Before (and After) Roe v. Wade: New Questions About Backlash__________________________________________________________________2028
Shachar, A. Picking Winners: Olympic Citizenship and the Global Race for Talent_______2088
Note
Boudin C. Publius and the Petition: Doe v. Reed and the History of Anonymous Speech___2140
Comments
Chandler, A. D. Puerto Rico’s Eleventh Amendment Status Anxiety___________________2183
Cloud, W. State Pension Deficits, the Recession, and a Modern View of the Contracts Clause____________________________________________________________________2199
The Yale Law Journal – №1 – October 2011
Content:
Article
Coleman, J. L. The Architecture of Jurisprudence_____________________________________2
Colloquy: (mis)aligning accident law
Article
Porat, A. Misalignments in Tort Law______________________________________________82
Essay
Geistfeld, M. A. The Principle of Misalignment: Duty, Damages, and the Nature of Tort Liability____________________________________________________________________142
Note
Hinchcliff, A. M. The “Other” Side of Richardson v. Ramirez: A Textual Challenge to Felon Disenfranchisment___________________________________________________________194
Comment
Ellis, M. J. Disaggregating Legal Strategies in the War on Terror_______________________237
The Yale Law Journal – №2 – November 2011
Content:
Articles
Hathaway, O. and Shapiro, S. J. Outcasting: Enforcement in Domestic and International Law_______________________________________________________________________252
Ewing, B. and Kysar, D. A. Prods and Pleas: Limited Government in an Era of Unlimited Harm______________________________________________________________________350
Note
Isaacs, D. M. Baseline Framing in Sentencing______________________________________426
Comment
Kistler, C. O. The Anti-Federalists and Presidential War Powers_______________________459